Avocat · Successions & IndivisionLes principales formes de testament
- Le testament olographe : entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur. Gratuit, mais fragile : écriture contestée, date absente, document perdu. Il est conseillé de le déposer chez un notaire pour qu'il soit inscrit au fichier central.
- Le testament authentique : dicté à un notaire en présence de témoins ou d'un second notaire. Plus difficile à remettre en cause, notamment sur la forme.
- Le testament mystique et le testament international, plus rares, obéissent à des formalités spécifiques.
Comment contester un testament ?
Un testament peut être annulé ou privé d'effet pour plusieurs raisons :
- Le vice de forme : testament olographe tapé à l'ordinateur, non signé, écrit en partie par une autre main.
- L'insanité d'esprit : il faut prouver que le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction. Dossiers médicaux, témoignages, incohérences du texte, mesure de protection en cours sont analysés.
- La captation ou le dol : manœuvres d'un proche pour isoler la personne et orienter ses dernières volontés.
- Les incapacités de recevoir : la loi interdit en principe aux médecins et soignants qui ont traité le défunt pendant sa dernière maladie, ainsi qu'à certains intervenants auprès des personnes vulnérables, de recevoir de lui.
- L'atteinte à la réserve : le testament n'est pas annulé, mais réduit pour respecter la part des enfants.
Tout le détail sur l'annulation de testament : motifs, preuves, procédure →
L'action doit en principe être engagée dans les cinq ans. Plus elle est préparée tôt (demande du dossier médical, conservation des preuves), plus elle a de chances d'aboutir.
Donations : pourquoi elles réapparaissent au décès
Ce que le défunt a donné de son vivant n'a pas disparu du calcul successoral. Deux mécanismes distincts permettent de le réintégrer : le rapport, qui rétablit l'égalité entre héritiers, et la réduction, qui protège la réserve héréditaire.
Le rapport des donations entre héritiers
Une donation faite à un enfant est présumée être une avance sur sa part d'héritage. Au décès, elle est « rapportée » : on la compte dans ce qu'il a déjà reçu. Sa valeur retenue est en principe celle du bien au jour du partage, selon son état au jour de la donation. Un appartement donné pour 150 000 € il y a vingt ans et qui en vaut aujourd'hui 400 000 € sera ainsi pris en compte pour sa valeur actuelle.
Échappent au rapport les donations consenties expressément « hors part successorale », dans la limite de la quotité disponible, et les biens attribués dans une donation-partage régulière, dont la valeur est figée au jour de l'acte.
L'action en réduction pour atteinte à la réserve
Si les donations et legs dépassent la quotité disponible, l'héritier réservataire peut demander leur réduction. Le bénéficiaire doit alors verser une indemnité égale à l'excédent. L'action se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès.
Donation déguisée, donation indirecte, prêt jamais remboursé
Certaines libéralités ne portent pas leur nom : vente d'un bien à un prix dérisoire, paiement par un parent du crédit d'un enfant, virements réguliers, prêt familial jamais remboursé, occupation gratuite d'un logement pendant des années. Lorsque l'intention de gratifier est démontrée, ces opérations peuvent être requalifiées et réintégrées à la succession. Le travail de l'avocat consiste à reconstituer les flux, en obtenant au besoin les relevés bancaires du défunt, et à qualifier juridiquement chaque opération.
Pour les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie, des règles propres s'appliquent, notamment en cas de primes manifestement exagérées.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.