Informations prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Code de la consommation et les règles de la profession d'avocat.
Éditeur du site
Le site lawings-avocat.fr est édité par :
LAWINGS, société à responsabilité limitée (SARL) d'exercice de la profession d'avocat, au capital de 1 000 €
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Bureaux : 52 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice
RCS Nice 892 139 726 – SIRET 892 139 726 00038
N° de TVA intracommunautaire : FR40 892 139 726
Gérante : Maître Linda Ferrari, avocate au Barreau de Nice
Téléphone : 04 49 39 28 19 – E-mail : avocat.ferrari@gmail.com
Directrice de la publication : Maître Linda Ferrari.
Profession réglementée
- Titre professionnel : avocat, titre obtenu en France.
- Inscription : Ordre des avocats au Barreau de Nice (Place du Palais, 06300 Nice), prestation de serment en 2011.
- Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et règlement intérieur du Barreau de Nice. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr).
Honoraires et médiation de la consommation
Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conclue avant toute intervention.
Conformément au Code de la consommation, en cas de litige avec le cabinet n'ayant pu être résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Les contestations relatives au montant des honoraires peuvent également être soumises au bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Nice.
Hébergement
O2SWITCH, SAS au capital de 100 000 €
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site : o2switch.fr
Données personnelles
Responsable du traitement : la SARL LAWINGS, représentée par Maître Linda Ferrari, aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Données collectées : le site n'enregistre aucune donnée sur ses serveurs. Le formulaire de contact prépare un e-mail que vous envoyez vous-même depuis votre messagerie. Les informations que vous transmettez par e-mail ou par téléphone (nom, coordonnées, objet de la demande) sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, pour le traitement de votre dossier, dans le respect du secret professionnel.
Base légale : les mesures précontractuelles prises à votre demande, puis l'exécution de la convention d'honoraires et le respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat.
Durée de conservation : le temps nécessaire au traitement de la demande ; en cas de mandat, pendant la durée du dossier puis pendant les délais de prescription et de conservation applicables à la profession.
Destinataires : les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes dont l'intervention est nécessaire au dossier (juridictions, confrères, notaires, experts, commissaires de justice), avec votre accord ou lorsque la loi l'impose.
Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, dans les limites prévues par la réglementation et le secret professionnel. Pour les exercer, écrivez à avocat.ferrari@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
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