Avocat · Successions & IndivisionUne règle stricte : seul un avocat du Barreau de Nice peut postuler
La loi permet aux avocats de postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de leur cour d'appel, mais elle fait exception pour trois matières : la saisie immobilière, le partage et la licitation. Pour ces procédures, seul un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi peut accomplir les actes. Un avocat de Paris, de Lyon, mais aussi de Grasse ou de Marseille, doit donc constituer un confrère niçois dès que le bien est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Ce sont précisément les domaines de compétence du cabinet LAWINGS : le partage et la vente forcée des biens indivis sont au cœur de sa pratique.
Saisie immobilière devant le juge de l'exécution de Nice
La saisie immobilière suit une procédure très formaliste, rythmée par des délais impératifs, depuis le commandement de payer valant saisie jusqu'à l'adjudication. Le cabinet intervient pour le créancier poursuivant comme pour le débiteur saisi :
- côté créancier : rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente, assignation à l'audience d'orientation, publicité de la vente, audience d'adjudication, distribution du prix ;
- côté débiteur : contestations, demande d'autorisation de vente amiable qui permet souvent d'obtenir un meilleur prix, délais, report de l'adjudication.
À chaque étape, le respect du formalisme conditionne la validité de toute la procédure : un dire tardif ou une contestation non soulevée à l'audience d'orientation ne peut en principe plus l'être ensuite.
Partage judiciaire et licitation à Nice
Lorsqu'une succession ou une indivision ne peut être partagée à l'amiable, le tribunal judiciaire de Nice ordonne le partage et, si le bien ne peut être attribué, sa vente aux enchères : c'est la licitation. Le cabinet intervient :
- comme postulant pour le confrère qui conduit le dossier, en assurant la procédure devant le tribunal et le suivi des opérations devant le notaire désigné ;
- comme avocat du dossier, lorsque le client le confie directement au cabinet ; la page partage judiciaire détaille la procédure ;
- pour la vente par licitation : rédaction du cahier des conditions de vente, fixation de la mise à prix, publicité, audience de vente.
Porter des enchères au tribunal judiciaire de Nice
Particuliers, investisseurs ou indivisaires souhaitant racheter le bien familial : aux ventes judiciaires, les enchères ne peuvent être portées que par un avocat du Barreau de Nice. Le cabinet vous accompagne avant l'audience (lecture du cahier des conditions de vente, visite, fixation d'un plafond d'enchère, remise de la garantie) et porte les enchères pour vous le jour de la vente.
Questions fréquentes
Un avocat d'un autre barreau peut-il poursuivre une saisie immobilière à Nice ?
Il peut conduire le dossier, mais la postulation devant le tribunal judiciaire de Nice en matière de saisie immobilière est réservée aux avocats du Barreau de Nice. Un postulant niçois doit donc être constitué.
Peut-on enchérir soi-même lors d'une vente aux enchères au tribunal de Nice ?
Non. Les enchères sont portées exclusivement par un avocat inscrit au Barreau de Nice, qui doit être mandaté à l'avance et à qui l'on remet une garantie bancaire ou un chèque de banque.
Le partage judiciaire d'une succession à Nice exige-t-il un avocat niçois ?
Oui. Même un avocat d'un autre barreau du ressort de la cour d'appel d'Aix ne peut pas postuler à Nice en matière de partage et de licitation : la constitution d'un avocat du Barreau de Nice est nécessaire.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.