Avocat en droit des successions et de l'indivision à Marseille

Immeubles de rapport et biens loués en indivision

À Marseille, beaucoup de familles ont investi autrefois dans un petit immeuble ou plusieurs appartements donnés en location. À la succession, ces biens tombent en indivision avec leurs locataires, leurs loyers et leurs charges de copropriété. Les difficultés sont alors très concrètes :

• un héritier encaisse seul les loyers sans rendre de comptes ;
• personne ne veut financer les travaux votés par la copropriété ;
• les baux arrivent à échéance et aucune décision n'est prise.

Les décisions de gestion courante, comme la conclusion d'un bail d'habitation ou le choix d'un gestionnaire, se prennent à la majorité des deux tiers ; en cas de blocage, le juge peut autoriser les mesures nécessaires ou désigner un administrateur. Qui décide quoi en indivision.

Retraits bancaires et recel : les dossiers les plus conflictuels

Comme dans toutes les grandes villes, une part importante de nos dossiers marseillais naît d'une découverte faite chez le notaire : des comptes presque vides alors que le défunt disposait d'une épargne confortable. L'examen des relevés sur plusieurs années permet de distinguer ce qui relevait des dépenses de la personne âgée, d'éventuelles donations et de véritables détournements. Lorsque la dissimulation volontaire est établie, la sanction du recel successoral prive l'héritier fautif de toute part sur les sommes concernées.

Délais de procédure : l'intérêt de bien préparer le dossier

Le tribunal judiciaire de Marseille traite un volume d'affaires très important. Un partage judiciaire mal préparé peut s'y étirer au-delà des 12 à 24 mois habituels. D'où l'importance d'une assignation complète dès le départ : inventaire précis, pièces rassemblées, demandes d'expertise ciblées. Un dossier solide incite aussi l'adversaire à négocier, ce qui reste la voie la plus rapide.

Indivision après divorce ou séparation à Marseille

Pour les couples mariés, pacsés ou en concubinage propriétaires d'un appartement marseillais, la séparation pose les mêmes questions : qui reste, qui rachète, comment compter le crédit remboursé et l'occupation du logement. Le cabinet chiffre chaque poste et vous indique ce que vous pouvez raisonnablement obtenir avant toute négociation. Indivision après divorce ou séparation.

Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Marseille

Les successions ouvertes à Marseille et dans les communes de son ressort relèvent du tribunal judiciaire de Marseille. Selon le dernier domicile du défunt, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ou de Tarascon peut être compétent pour d'autres communes des Bouches-du-Rhône. L'appel est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Une précision utile : la loi permet à un avocat du Barreau de Nice de plaider et de rédiger les actes devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf pour certaines procédures, dont justement le partage judiciaire et la licitation. Pour celles-ci, un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi doit être constitué comme postulant. Le cabinet travaille alors avec un confrère local : Maître Ferrari conserve la conduite du dossier, la stratégie et la relation avec vous.

Comment le cabinet vous accompagne à Marseille

1. Un premier échange

   Au cabinet de Nice ou en visioconférence, vous exposez la situation ; nous identifions les enjeux, les délais qui courent et les pièces à réunir.

2. L'analyse chiffrée

   Masse successorale, droits de chacun, créances d'indivision : nous établissons ce que vous pouvez réclamer et ce que coûterait chaque option.

3. La négociation

   Avec les autres héritiers ou l'ex-conjoint et leurs conseils, en lien avec le notaire, pour aboutir à un accord écrit et sécurisé.

4. La procédure si nécessaire

   Devant le tribunal judiciaire compétent, puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence le cas échéant.

Questions fréquentes à Marseille

Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.