Avocat · Successions & Indivision- Pourquoi une réforme de l'indivision
- Vendre seul un bien indivis en cas d'urgence
- Un partage judiciaire rénové
- Époux, partenaires de PACS et concubins
- Ce qui ne change pas
- Un régime propre à la Corse
- Successions vacantes et biens sans maître
- Un décret de procédure attendu
- Loi de finances 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas
- Ce que la réforme change pour vous
- Questions fréquentes
Pourquoi une réforme de l'indivision
En France, des centaines de milliers de biens restent bloqués en indivision : maisons de famille que personne ne peut vendre, successions ouvertes depuis des années, anciens couples toujours copropriétaires de leur logement. Le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision se heurtait en pratique à des procédures longues, et à l'inertie d'un seul indivisaire qui suffisait à tout paralyser. La loi du 7 avril 2026, issue d'une proposition de loi parlementaire, s'attaque à ces blocages sans remettre en cause les équilibres fondamentaux du droit de l'indivision. Elle ne produira cependant ses effets qu'une fois son décret d'application publié.
Vendre seul un bien indivis en cas d'urgence
Le Code civil permettait déjà au président du tribunal judiciaire de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires. La loi du 7 avril 2026 prévoit d'y ajouter expressément que le juge peut, dans ce cadre, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Cette possibilité n'est pas nouvelle : la Cour de cassation l'admet depuis 2013 sur le fondement du texte actuel. Elle peut donc déjà être demandée aujourd'hui, sur le fondement de cette jurisprudence ; la réforme l'inscrira dans le Code civil, ce qui la rendra plus sûre et plus lisible pour les juges comme pour les notaires. Deux conditions sont exigées :
- l'urgence : bien qui se dégrade, charges ou dettes que l'indivision ne peut plus assumer, acquéreur sérieux qui risque de se désister, risque de saisie ;
- l'intérêt commun : la vente doit profiter à l'ensemble des indivisaires, et non à celui qui la demande.
Un partage judiciaire rénové
La loi réécrit les règles qui ouvrent le partage judiciaire et renforce le rôle du juge qui en surveille le déroulement. Ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'après la publication du décret ; d'ici là, la procédure actuelle demeure.
Les cas de saisine du juge clarifiés
Le tribunal pourra être saisi pour ordonner le partage lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu'il existe des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans les cas où cela est exigé. Il pourra aussi être saisi d'autres demandes lorsque les opérations de liquidation sont complexes, ou lorsque l'indivision a disparu en cours d'instance.
Un juge commis aux pouvoirs élargis
Le juge chargé de surveiller les opérations de partage deviendra compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent en cours d'opérations et pour ordonner les licitations, c'est-à-dire la vente aux enchères des biens, dans des conditions fixées par décret. L'objectif est d'éviter les allers-retours entre le notaire, le juge commis et le tribunal, qui allongeaient considérablement les procédures.
La fin annoncée de la procédure de l'indivisaire défaillant
La loi abroge la procédure qui permet de mettre en demeure un copartageant resté inactif, puis de lui faire désigner un représentant par le juge. Tant que la réforme n'est pas applicable, cette procédure reste utilisable. Une fois la réforme en vigueur, la représentation d'un copartageant défaillant subsistera dans certaines étapes de la procédure, notamment lors du tirage au sort des lots, et le renforcement des pouvoirs du juge commis doit permettre de surmonter l'inertie d'un indivisaire.
Époux, partenaires de PACS et concubins : un champ expressément élargi
C'est un point important pour les sorties d'indivision après divorce ou séparation : la nouvelle rédaction, lorsqu'elle sera applicable, visera expressément la liquidation, le partage et le règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins. Les ex-couples propriétaires d'un logement commun relèveront donc pleinement de la procédure rénovée, avec les mêmes pouvoirs renforcés du juge commis. D'ici là, leur partage suit les règles actuelles.
Ce qui ne change pas
- La vente à la majorité des deux tiers : la procédure qui permet aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'autorisation de vendre reste inchangée. Un abaissement à la majorité simple a été envisagé au cours des débats mais n'a pas été retenu dans le droit commun. Voir la procédure.
- L'unanimité reste la règle pour les actes de disposition hors procédures judiciaires.
- Le droit de chacun de demander le partage à tout moment.
- Les règles de l'indemnité d'occupation, des créances contre l'indivision et de la prescription de cinq ans.
Un régime propre à la Corse
Pour les immeubles situés en Corse, où le désordre foncier est particulièrement important, la loi crée une procédure spécifique, applicable dans les mêmes conditions que le reste de la réforme : les indivisaires titulaires des deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre ou de partager. Les autres indivisaires sont informés dans le mois et disposent de trois mois pour s'y opposer. En cas d'opposition, le tribunal peut autoriser l'opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.
Successions vacantes et biens sans maître
Lorsqu'aucun héritier ne se présente ou que tous renoncent, la succession est déclarée vacante et confiée à un curateur, le service des domaines. La loi prévoit de simplifier son action :
- le curateur peut donner mandat pour signer les actes de vente ;
- il n'est plus tenu de vendre les meubles avant les immeubles : il vend les biens nécessaires à l'apurement du passif ;
- les mesures de publicité peuvent être diffusées sur internet, en plus de la presse ;
- l'administration fiscale peut transmettre aux communes les informations nécessaires pour identifier les propriétaires de biens sans maître, sans pouvoir leur opposer le secret fiscal.
Pour les créanciers d'un défunt, ou les cohéritiers d'un indivisaire décédé sans héritier connu, ces mesures devraient accélérer le règlement.
Le décret d'application n'est pas encore publié
La loi renvoie à un décret en Conseil d'État, notamment pour les pouvoirs du juge commis en matière de licitation, et une refonte de la procédure de partage judiciaire inspirée du modèle en vigueur en Alsace-Moselle est annoncée. À ce jour, ce décret n'a pas été publié : la réforme n'est donc pas encore applicable et les procédures d'indivision et de partage restent régies par les textes antérieurs. Le cabinet suit la publication de ce décret et mettra cette page à jour dès sa parution.
Loi de finances 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas
La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Beaucoup de mesures annoncées pendant les débats n'ont pas été retenues dans le texte définitif.
| Mesure | Situation en 2026 |
|---|---|
| Abattement de 100 000 € par enfant, barème en ligne directe de 5 % à 45 % | Inchangés |
| Fiscalité de l'assurance-vie au décès (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) | Inchangée ; les amendements visant à la durcir n'ont pas été repris |
| Abattement de 15 932 € pour les beaux-enfants | Non adopté : voté en première lecture, il n'a pas été repris dans le texte final. L'abattement reste de 1 594 €, avec un taux de 60 % |
| Pacte Dutreil (transmission d'entreprise) | Durci : engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans et exclusion renforcée des actifs non professionnels |
| Don familial exonéré pour l'acquisition d'un logement neuf ou la rénovation énergétique | Applicable jusqu'au 31 décembre 2026 : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions d'affectation des fonds dans les six mois |
Consultez notre page fiscalité successorale et son simulateur pour les barèmes en vigueur.
Ce que la réforme change pour vous
- Vous êtes héritier et un cohéritier bloque la vente : n'attendez pas le décret. En cas d'urgence, l'autorisation judiciaire de vendre seul peut déjà être demandée sur le fondement de la jurisprudence ; la vente aux deux tiers, la procédure contre l'indivisaire défaillant et le partage judiciaire restent disponibles selon les règles actuelles.
- Vous êtes divorcé, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin : votre partage relève aujourd'hui des règles actuelles ; une fois la réforme applicable, il entrera clairement dans le champ du partage judiciaire rénové.
- Une procédure de partage est déjà en cours : elle se poursuit selon les règles actuelles. Le sort des instances en cours dépendra des dispositions transitoires du décret ; nous ferons le point dossier par dossier dès sa publication.
- Vous préparez votre transmission : la fiscalité reste celle des années précédentes, mais le don familial pour le logement neuf ou la rénovation prend fin au 31 décembre 2026, sauf prolongation.
Questions fréquentes
La loi du 7 avril 2026 est-elle déjà applicable ?
Non. Son décret d'application n'a pas encore été publié : les règles antérieures de l'indivision et du partage judiciaire continuent de s'appliquer. La vente d'un bien indivis autorisée en urgence peut toutefois déjà être demandée sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Que change la loi du 7 avril 2026 pour l'indivision ?
Une fois applicable, elle permettra au juge d'autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis en cas d'urgence, rénovera la procédure de partage judiciaire en l'étendant expressément aux indivisions entre époux, partenaires de PACS et concubins, et renforcera les pouvoirs du juge chargé de surveiller les opérations de partage.
La majorité pour vendre un bien indivis est-elle passée à la majorité simple ?
Non. La vente d'un bien indivis sans l'accord de tous reste soumise, dans le droit commun, à la procédure exigeant les deux tiers des droits indivis. Une majorité plus souple n'a pas été retenue, sauf dispositif particulier pour les biens situés en Corse.
La réforme s'applique-t-elle aux ex-époux et aux ex-concubins ?
Oui, une fois la réforme applicable : la nouvelle rédaction des règles du partage judiciaire vise expressément la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins, et pas seulement les successions.
L'abattement de 15 932 € pour les beaux-enfants existe-t-il en 2026 ?
Non. Cette mesure a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale mais n'a pas été reprise dans la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026. Les beaux-enfants non adoptés restent soumis à l'abattement de 1 594 € et au taux de 60 %.
Les abattements et le barème des droits de succession ont-ils changé en 2026 ?
Non. L'abattement de 100 000 € par enfant et le barème en ligne directe de 5 % à 45 % sont inchangés, de même que la fiscalité de l'assurance-vie au décès.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.