Avocat succession à Grasse : succession conflictuelle, succession bloquée et indivision

Le pays grassois : des maisons de famille et des terrains

À Grasse, Mouans-Sartoux, Peymeinade, Cabris, Châteauneuf-Grasse, Le Tignet ou Saint-Vallier-de-Thiey, une succession comprend souvent une maison ancienne entourée d'un terrain, parfois plusieurs parcelles transmises de génération en génération. Ce patrimoine soulève des difficultés particulières :

• la valeur du terrain : selon le plan local d'urbanisme, une parcelle constructible ou non change radicalement la valeur de l'héritage, et donc la soulte due par l'héritier qui conserve le bien ;
• la division du terrain : partager en nature, en détachant des lots, suppose un géomètre, des autorisations d'urbanisme et l'accord de tous, ou une décision du tribunal ;
• les indivisions anciennes : des parcelles restées au nom d'un grand-parent, jamais partagées, dont les héritiers sont aujourd'hui nombreux et dispersés.

Avant de discuter du partage, il faut souvent reconstituer l'historique : titres de propriété, successions antérieures jamais réglées, donations à rapporter. C'est un travail préalable indispensable pour chiffrer les droits de chacun.

Succession bloquée : quand un héritier refuse de signer

Un héritier ne répond plus au notaire, refuse de signer l'acte de notoriété ou la déclaration de succession, ou s'oppose à toute vente : la succession est bloquée, mais elle n'est pas sans issue. Selon la situation, plusieurs leviers existent :

• la sommation de prendre parti, qui oblige un héritier silencieux à dire s'il accepte la succession ou y renonce ;
• la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis, autorisée par le tribunal ;
• la désignation d'un mandataire successoral, chargé d'administrer la succession à la place des héritiers qui s'opposent ;
• le partage judiciaire, en dernier recours, avec le cas échéant la vente aux enchères du bien (licitation).

Toutes ces solutions sont détaillées dans notre page Succession conflictuelle ou bloquée.

Succession conflictuelle : l'occupation de la maison et les comptes entre héritiers

Très souvent, l'un des enfants vit dans la maison familiale ou s'y installe après le décès. Sauf accord contraire, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision, qui peut être réclamée sur les cinq dernières années. À l'inverse, l'héritier qui a payé seul la taxe foncière, l'assurance ou des travaux de conservation peut en obtenir le remboursement. Ces comptes d'indivision pèsent lourd dans la négociation : nos outils de calcul permettent d'en donner un premier ordre de grandeur.

Si le défunt a aidé l'un de ses enfants de son vivant, par exemple en lui donnant un terrain pour construire ou une somme d'argent, cet avantage peut devoir être rapporté à la succession. Voir donations indirectes et déguisées.

Garder la maison de famille : l'attribution préférentielle

Le conjoint survivant, ou l'héritier qui habitait la maison au moment du décès, peut demander que le bien lui soit attribué, à charge de verser une soulte aux autres héritiers. Le débat se concentre alors sur la valeur retenue et sur les délais de paiement. Une estimation sérieuse, tenant compte du terrain et des règles d'urbanisme, est déterminante.

Successions internationales dans le pays grassois

Valbonne, Mougins, Mouans-Sartoux et les villages de l'arrière-pays accueillent de nombreux propriétaires britanniques, néerlandais, belges, scandinaves ou italiens. Au décès de l'un d'eux, la loi applicable est en principe celle de sa résidence habituelle, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité, comme le permet le règlement européen sur les successions. Ayant exercé à Paris, Bruxelles et Monaco avant de s'établir à Nice, Maître Ferrari coordonne le notaire français et les conseils étrangers.

Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Grasse

Les successions dont le défunt avait son dernier domicile à Grasse ou dans le pays grassois relèvent du tribunal judiciaire de Grasse, également compétent pour Cannes, Antibes et l'ouest des Alpes-Maritimes. L'appel est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La loi permet à un avocat du Barreau de Nice de plaider et de rédiger les actes devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf pour certaines procédures, dont le partage judiciaire et la licitation. Pour celles-ci, un avocat du Barreau de Grasse est constitué comme postulant. Le cabinet travaille alors avec un confrère local : Maître Ferrari conserve la conduite du dossier, la stratégie et la relation avec vous.

Comment le cabinet vous accompagne à Grasse

1. Un premier échange

   Au cabinet de Nice ou en visioconférence, vous exposez la situation ; nous identifions les enjeux, les délais qui courent et les pièces à réunir.

2. L'analyse chiffrée

   Masse successorale, valeur du terrain, droits de chacun, créances d'indivision : nous établissons ce que vous pouvez réclamer et ce que coûterait chaque option.

3. La négociation

   Avec les autres héritiers et leurs conseils, en lien avec le notaire, pour aboutir à un accord écrit et sécurisé.

4. La procédure si nécessaire

   Devant le tribunal judiciaire de Grasse, puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence le cas échéant.

Questions fréquentes à Grasse

Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.