Avocat · Successions & IndivisionQui hérite en l'absence de testament ?
La loi classe la famille du défunt en quatre ordres. Le premier ordre représenté exclut tous les suivants ; à l'intérieur d'un ordre, le parent le plus proche en degré l'emporte.
| Ordre | Qui ? | Précisions |
|---|---|---|
| 1er | Les descendants : enfants, petits-enfants… | Partage à parts égales entre enfants, quelle que soit leur filiation. Un enfant prédécédé ou renonçant est représenté par ses propres descendants. |
| 2e | Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants | Chaque parent reçoit en principe un quart, le reste allant aux frères et sœurs. |
| 3e | Grands-parents et autres ascendants | Partage par moitié entre branche paternelle et branche maternelle. |
| 4e | Oncles, tantes, cousins | Jusqu'au sixième degré. Au-delà, sans héritier, la succession revient à l'État. |
Réserve héréditaire : la part protégée des enfants
En droit français, on ne peut pas déshériter ses enfants. Une fraction du patrimoine, la réserve héréditaire, leur est garantie. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement à qui l'on veut.
| Nombre d'enfants | Réserve globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
La réserve se calcule sur une masse qui réunit fictivement les biens existants au décès et les donations consenties de son vivant par le défunt. Si ces donations ou le testament dépassent la quotité disponible, l'enfant lésé peut agir en réduction. En l'absence de descendants, le conjoint non divorcé bénéficie d'une réserve d'un quart.
Les droits du conjoint survivant
Seul l'époux marié et non divorcé est héritier légal. Ses droits dépendent de la famille qu'il laisse autour de lui :
- avec des enfants tous communs au couple : il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété ;
- avec au moins un enfant d'une autre union : il reçoit un quart en pleine propriété, sans option ;
- sans enfant mais avec les deux parents du défunt : la moitié des biens ; avec un seul parent, les trois quarts ;
- sans descendant ni parent : la totalité, sous réserve d'un droit de retour des frères et sœurs sur certains biens de famille.
S'y ajoutent un droit gratuit d'occupation du logement pendant un an, puis, sur demande dans l'année, un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier. Une donation entre époux (« donation au dernier vivant ») ou un testament peut élargir ces droits. Les choix du conjoint, notamment entre usufruit et pleine propriété, pèsent lourdement sur les enfants : c'est une source classique de désaccord.
Partenaire de PACS et concubin : aucun droit sans testament
Le partenaire pacsé n'hérite pas si le défunt n'a rien prévu. Il bénéficie seulement du droit de rester gratuitement un an dans le logement commun. Par testament, il peut en revanche recevoir la quotité disponible, en franchise totale de droits. Le concubin, lui, n'a aucun droit légal et reste taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit par testament, d'où l'importance de l'assurance-vie ou d'une organisation patrimoniale anticipée.
Familles recomposées : les situations sensibles
Enfants de lits différents, beaux-enfants non adoptés, conjoint en second mariage : les intérêts divergent naturellement. Le beau-parent qui reçoit l'usufruit peut rester très longtemps dans une maison que les enfants du premier lit voudraient vendre. Les beaux-enfants non adoptés n'héritent pas et supportent 60 % de droits. Anticiper par testament, donation-partage conjonctive ou assurance-vie évite bien des procédures ; lorsque le conflit est né, l'avocat recherche une conversion de l'usufruit en rente ou en capital, solution souvent plus apaisante.
Succession internationale
Depuis 2015, au sein de l'Union européenne, la loi applicable à l'ensemble de la succession est en principe celle de l'État de dernière résidence habituelle du défunt, qui peut toutefois choisir par testament la loi de sa nationalité. Pour un patrimoine réparti entre la France, Monaco ou l'Italie, déterminer la loi applicable et le juge compétent est la première question à trancher.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.