Avocat · Successions & Indivision- Réforme de l'indivision : la loi du 7 avril 2026
- Attribution préférentielle : la soulte ne porte intérêts qu'à compter du partage définitif (10 juin 2026)
- Indivision après divorce : l'indemnité d'occupation cesse quand l'occupation cesse, pas au partage (12 juin 2025)
- Assurance-vie : l'intérêt de l'héritier n'est pas un critère des primes manifestement exagérées (19 décembre 2024)
- Rembourser seul le crédit du bien indivis ouvre droit à une créance contre l'indivision (26 janvier 2022)
Loi du 7 avril 2026 : une réforme de l'indivision en attente de son décret
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entend faciliter la sortie de l'indivision : autorisation judiciaire de vente en cas d'urgence inscrite dans le Code civil, partage judiciaire rénové et étendu expressément aux époux, partenaires de PACS et concubins, pouvoirs renforcés du juge chargé des opérations. Faute de décret d'application, elle n'est pas encore applicable.
Attribution préférentielle : la soulte ne porte intérêts qu'à compter du partage définitif
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907
Les faits
Dans le cadre d'un partage judiciaire, un bien immobilier indivis avait été attribué à l'un des indivisaires, à charge pour lui de verser une soulte à l'autre. La cour d'appel avait fait courir les intérêts de cette soulte à compter du jugement ayant ordonné l'attribution.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
La Cour de cassation censure cette analyse : la soulte due par l'attributaire préférentiel ne produit intérêts qu'à partir du partage définitif, et non à compter de la décision qui prononce l'attribution.
Pour aller plus loin : L'attribution préférentielle · Le calcul de la soulte après divorce
Indivision après divorce : l'indemnité d'occupation cesse quand l'occupation cesse, pas au partage
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003
Les faits
Après leur divorce, deux ex-époux restaient propriétaires de l'ancien domicile conjugal, bien commun. L'un d'eux, qui en avait eu la jouissance, avait été condamné par la cour d'appel à verser une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au partage.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'occupation suppose une jouissance privative effective du bien. Les juges devaient donc vérifier si l'occupation avait pris fin : l'indemnité cesse d'être due à la restitution effective du bien aux autres indivisaires, et non à la date du partage.
Pour aller plus loin : L'indemnité d'occupation · Le logement après le divorce
Assurance-vie : l'intérêt de l'héritier n'est pas un critère des primes manifestement exagérées
Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110
Les faits
Une mère avait versé environ 275 000 € sur un contrat d'assurance-vie au profit d'une association, soit près de 78 % de son patrimoine. Sa fille unique demandait que ces primes soient jugées manifestement exagérées. La cour d'appel lui avait donné partiellement raison en relevant notamment la volonté de la mère de priver sa fille de ses droits.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l'arrêt : le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard des seules facultés du souscripteur au moment du versement (âge, situation patrimoniale et familiale, utilité du contrat pour lui), et non en fonction de l'intérêt de l'héritier ou de l'atteinte portée à sa réserve.
Pour aller plus loin : Les critères des primes exagérées · Obtenir les informations sur le contrat
Rembourser seul le crédit du bien indivis ouvre droit à une créance contre l'indivision
Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898
Les faits
Un indivisaire avait réglé personnellement les échéances de l'emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis, et en demandait la prise en compte lors du partage.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le paiement des échéances de l'emprunt ayant permis l'acquisition du bien indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui ouvre droit à une indemnité au profit de l'indivisaire qui l'a acquittée avec ses deniers personnels.
Pour aller plus loin : Qui paie le crédit en indivision ? · Les comptes entre ex-époux
Les décisions présentées sont résumées et commentées à des fins d'information générale. Leur portée dépend des circonstances de chaque affaire ; elles ne se substituent pas à une consultation. Page mise à jour le 29 septembre 2026.
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