Actualités : jurisprudence en successions et indivision

Partage judiciaire : ce qui change au 1er janvier 2027 pour les héritiers et les indivisaires

Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, JORF du 20 octobre 2026

Un décret du 18 octobre 2026, pris dans le prolongement de la loi du 7 avril 2026 sur l'indivision, réécrit les règles du partage devant le tribunal. Assignation plus exigeante, avocat obligatoire jusque devant le notaire, délais stricts : mieux vaut s'y préparer dès maintenant.

Ce qui a été décidé

• L'assignation : à peine d'irrecevabilité, elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens. Si plusieurs héritiers assignent, le demandeur est celui qui a fait enrôler son assignation le premier au greffe.
• L'avocat : il est obligatoire, y compris devant le notaire commis. Seuls les dires des avocats sont pris en compte par le notaire.
• Le juge commis et le notaire commis : lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, ils sont désignés ensemble. Le notaire dispose d'un délai de dix-huit mois au plus, qui peut être prorogé pour motif légitime, par périodes de six mois au plus.
• Un délai de quatre mois : à peine d'irrecevabilité, les demandes sur la gestion de l'indivision, la licitation (vente aux enchères), la validité d'un testament, l'attribution préférentielle ou l'existence de libéralités doivent être portées devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de sa désignation, ou de la survenance d'un fait nouveau.
• La fin de la procédure : le notaire transmet un projet d'état liquidatif, et les parties disposent de deux mois au plus pour répondre. Devant le tribunal, seuls les points de désaccord subsistants peuvent ensuite être discutés, sauf élément né ou révélé plus tard.

Le décret s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Il s'applique aussi aux instances en cours si le juge commis et le notaire commis n'ont pas été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue, ou, s'ils ont déjà été désignés, si les avocats le demandent conjointement sur présentation d'un accord écrit.

Ce que cela change pour vous

• Vous envisagez d'assigner : le patrimoine et votre projet de répartition doivent être réunis avant de saisir le tribunal.
• Vous contestez un testament ou une donation : ne laissez pas passer le délai de quatre mois, car une demande tardive pourra être déclarée irrecevable.
• Un cohéritier ne répond pas : l'absence d'accord n'empêche pas le notaire de remplir sa mission. Le tribunal peut ordonner le partage selon le projet approuvé par les parties représentées, s'il estime que les droits de l'absent sont préservés.
• Les frais : le notaire annonce sa rémunération prévisible et une provision. Celle-ci est prélevée sur les fonds indivis ou, à défaut, avancée par la partie la plus diligente. Si elle n'est pas réglée, le juge peut radier l'affaire.
• Une procédure est déjà en cours : elle peut, selon son état d'avancement, basculer dans le nouveau régime.

Notre conseil

Si un partage judiciaire est envisagé ou déjà engagé, il est utile de faire le point avant le 1er janvier 2027 : inventaire des biens, pièces disponibles, contestations à soulever et régime applicable à votre dossier. Le cabinet peut examiner votre situation avec vous et vous indiquer les démarches adaptées.

Source : décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, JORF n° 0245 du 20 octobre 2026, texte n° 4 (NOR : JUSC2622818D)

Pour aller plus loin : Réforme 2026 de l'indivision et des successions

Maître Linda Ferrari – LAWINGS, avocat en droit des successions et de l'indivision à Nice

Concubins : le bien indivis attribué par une ordonnance de protection donne lieu à indemnité d'occupation

Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590 (arrêt publié au Bulletin)

Lorsqu'une ordonnance de protection attribue le logement commun à l'un des concubins et interdit à l'autre d'y paraître, celui qui occupe seul le bien indivis en a la jouissance privative : une indemnité d'occupation est due à l'indivision dès cette ordonnance. Par ailleurs, les travaux d'amélioration ne sont remboursés qu'à hauteur de la plus-value qu'ils apportent au bien.

Les faits

Deux concubins avaient acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient fait construire le logement de la famille. À la suite de violences, une ordonnance de protection a attribué la jouissance du logement à la compagne, ordonné l'expulsion du compagnon et lui a interdit d'y paraître. Lors du partage, la cour d'appel de Paris a refusé de mettre une indemnité d'occupation à la charge de la compagne pour la période couverte par l'ordonnance de protection et la mesure pénale qui l'a suivie, estimant que l'occupation exclusive résultait du seul comportement délictuel de l'autre indivisaire. Elle lui a en outre reconnu une créance de 5 537 € au titre de travaux payés seule.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

• Indemnité d'occupation : l'article 515-11 du Code civil, qui permet au juge d'attribuer le logement commun au concubin victime, ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance. Une ordonnance de protection qui empêche le concubin coïndivisaire d'utiliser le bien caractérise une impossibilité d'en jouir, et donc une jouissance privative au sens de l'article 815-9 : l'indemnité d'occupation est due.
• Travaux d'amélioration : en application de l'article 815-13, l'indivisaire qui a amélioré le bien à ses frais n'a droit qu'à une indemnité calculée selon l'augmentation de valeur du bien au jour du partage. Les juges devaient rechercher si, et dans quelle mesure, les travaux avaient accru la valeur de l'immeuble.

L'arrêt est cassé sur ces points et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Notre conseil

En cas de séparation conflictuelle entre concubins ou partenaires propriétaires d'un même logement, il est utile d'anticiper dès la procédure de protection la question des charges, du crédit et de l'occupation du bien, puis de chiffrer précisément l'indemnité d'occupation et les créances de chacun avant le partage. Le cabinet vous accompagne dans l'évaluation de ces sommes et dans la négociation ou la procédure de partage.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.590

Pour aller plus loin : Indivision après divorce ou séparation · Outils de calcul (soulte, indemnité)

Maître Linda Ferrari – LAWINGS, avocat en droit des successions et de l'indivision à Nice

Successions internationales : le site du cabinet s'ouvre à l'italien et à l'allemand

Nice accueille de nombreuses familles venues d'Italie, d'Allemagne, du Royaume-Uni ou d'ailleurs, et beaucoup d'héritiers vivant à l'étranger découvrent un bien sur la Côte d'Azur au moment d'une succession. Pour mieux les informer, le cabinet enrichit son site :

• en anglais, trois nouveaux guides : la fiscalité successorale française pour les héritiers non-résidents, l'assurance-vie dans une succession française, et la vente d'un bien hérité lorsqu'un cohéritier s'y oppose (version anglaise) ;
• en italien, une rubrique dédiée aux successions franco-italiennes : loi applicable, notaire français, bien immobilier en France et convention fiscale franco-italienne, testament et réserve héréditaire (versione italiana) ;
• en allemand, un guide de la succession en France et de l'immeuble hérité, avec la convention fiscale franco-allemande (deutsche Version).

Chaque version est accessible depuis le drapeau correspondant, en haut de toutes les pages du site.

Maître Linda Ferrari – LAWINGS, avocat en droit des successions et de l'indivision à Nice

Loi du 7 avril 2026 : le décret sur le partage judiciaire est paru

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entend faciliter la sortie de l'indivision : autorisation judiciaire de vente en cas d'urgence inscrite dans le Code civil, partage judiciaire rénové et étendu expressément aux époux, partenaires de PACS et concubins, pouvoirs renforcés du juge chargé des opérations.

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, fixe la nouvelle procédure de partage judiciaire. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les instances introduites à compter de cette date, et s'applique à certaines instances en cours.

Lire notre article sur le décret →
Lire notre décryptage complet de la réforme →

Testament olographe argué de faux : les héritiers écartés peuvent en demander l'annulation

Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920 (arrêt publié au Bulletin)

Un testament « olographe » n'est valable que s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. Lorsqu'il ne l'est pas, toute personne qui y a intérêt peut en demander l'annulation, y compris les frères et sœurs que ce testament prive de la succession. Et c'est à celui qui défend le testament de prouver qu'il aurait été « confirmé », pas aux héritiers de prouver le contraire.

Les faits

Un homme décède en 1990 en laissant un testament olographe qui fait de son épouse sa légataire universelle. La loi désignait comme héritiers son épouse, sa mère, son frère et sa sœur. Après le décès de la mère, puis celui de l'épouse, le frère demande en justice l'annulation du testament, qu'il estime être un faux ; sa sœur se joint à lui. La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge leur action irrecevable : seule la mère, héritière réservataire, aurait eu qualité pour agir, et les enfants ne prouvaient pas que leur mère ignorait le vice du testament.

Ce qui a été décidé

La Cour de cassation casse cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. Elle pose deux règles :

• Qui peut agir ? L'action en nullité d'un testament olographe qui n'a pas été écrit en entier de la main du testateur est une nullité absolue, ouverte à toute personne qui y a intérêt. Le frère et la sœur, évincés de la succession par le testament contesté, avaient donc qualité et intérêt à agir.
• Qui doit prouver la « confirmation » ? Un acte nul peut être confirmé s'il est exécuté volontairement, en connaissance du vice qui l'affecte. Mais c'est au défendeur, qui prétend que le testament a été confirmé, de le prouver. La cour d'appel ne pouvait pas exiger des héritiers qu'ils démontrent que leur mère ignorait le vice.

Notre conseil

Si l'écriture d'un testament vous semble suspecte, demandez-en une copie au notaire et rassemblez rapidement des écrits de référence du défunt (courriers, chèques, documents signés) : ils permettront de solliciter une vérification d'écriture devant le tribunal. Ne signez rien qui puisse être présenté comme une acceptation du testament sans avoir été conseillé, et ne tardez pas : l'action en nullité est enfermée dans des délais de prescription. Le cabinet peut analyser le testament et vous indiquer la stratégie la plus adaptée.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-18.920

Pour aller plus loin : Annulation de testament · Succession bloquée et contentieux successoral

Maître Linda Ferrari – LAWINGS, avocat en droit des successions et de l'indivision à Nice

Donation d'argent à un enfant : les intérêts sont dus dès le décès du parent

Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-10.946 (arrêt non publié au Bulletin)

Lorsqu'un enfant a reçu de l'argent de son parent de son vivant, il doit en principe le « rapporter » à la succession pour rétablir l'égalité avec ses frères et sœurs. La Cour de cassation précise à partir de quand cette somme produit des intérêts : dès le jour du décès, et non à la date du jugement.

Les faits

Entre 2010 et 2017, une mère avait remis à l'une de ses filles plusieurs chèques, pour un total de 76 156 euros. Après son décès, en 2018, les deux autres enfants ont demandé que cette somme soit rapportée à la succession. La cour d'appel de Paris a ordonné le rapport, mais n'a fait courir les intérêts au taux légal qu'à compter de son propre arrêt, rendu en 2023.

Ce qui a été décidé

La Cour de cassation censure cette décision. Selon l'article 856, alinéa 2, du code civil, les intérêts des sommes sujettes à rapport sont dus à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. Or, pour une donation d'argent, ce montant est connu dès l'ouverture de la succession : il est égal à la somme reçue. Les intérêts courent donc à compter du décès. Statuant elle-même, la Cour fixe le point de départ des intérêts au 14 août 2018, date du décès de la mère.

Notre conseil

Si vous pensez qu'un héritier a reçu des sommes importantes du défunt, rassemblez dès que possible les relevés bancaires et les talons de chèques, et faites valoir le rapport avec les intérêts depuis le décès. Si vous êtes vous-même concerné, mieux vaut anticiper ce coût dans les discussions de partage. Le cabinet peut vous aider à chiffrer précisément le rapport et ses intérêts.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946

Pour aller plus loin : Donations indirectes et déguisées · Succession bloquée et contentieux successoral

Maître Linda Ferrari – LAWINGS, avocat en droit des successions et de l'indivision à Nice

Attribution préférentielle : la soulte ne porte intérêts qu'à compter du partage définitif

Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907

Les faits

Dans le cadre d'un partage judiciaire, un bien immobilier indivis avait été attribué à l'un des indivisaires, à charge pour lui de verser une soulte à l'autre. La cour d'appel avait fait courir les intérêts de cette soulte à compter du jugement ayant ordonné l'attribution.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

La Cour de cassation censure cette analyse : la soulte due par l'attributaire préférentiel ne produit intérêts qu'à partir du partage définitif, et non à compter de la décision qui prononce l'attribution.

Pour aller plus loin : L'attribution préférentielle · Le calcul de la soulte après divorce

Indivision après divorce : l'indemnité d'occupation cesse quand l'occupation cesse, pas au partage

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003

Les faits

Après leur divorce, deux ex-époux restaient propriétaires de l'ancien domicile conjugal, bien commun. L'un d'eux, qui en avait eu la jouissance, avait été condamné par la cour d'appel à verser une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au partage.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'occupation suppose une jouissance privative effective du bien. Les juges devaient donc vérifier si l'occupation avait pris fin : l'indemnité cesse d'être due à la restitution effective du bien aux autres indivisaires, et non à la date du partage.

Pour aller plus loin : L'indemnité d'occupation · Le logement après le divorce

Assurance-vie : l'intérêt de l'héritier n'est pas un critère des primes manifestement exagérées

Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110

Les faits

Une mère avait versé environ 275 000 € sur un contrat d'assurance-vie au profit d'une association, soit près de 78 % de son patrimoine. Sa fille unique demandait que ces primes soient jugées manifestement exagérées. La cour d'appel lui avait donné partiellement raison en relevant notamment la volonté de la mère de priver sa fille de ses droits.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt : le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard des seules facultés du souscripteur au moment du versement (âge, situation patrimoniale et familiale, utilité du contrat pour lui), et non en fonction de l'intérêt de l'héritier ou de l'atteinte portée à sa réserve.

Pour aller plus loin : Les critères des primes exagérées · Obtenir les informations sur le contrat

Rembourser seul le crédit du bien indivis ouvre droit à une créance contre l'indivision

Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.898

Les faits

Un indivisaire avait réglé personnellement les échéances de l'emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis, et en demandait la prise en compte lors du partage.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

La Cour de cassation juge que le paiement des échéances de l'emprunt ayant permis l'acquisition du bien indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui ouvre droit à une indemnité au profit de l'indivisaire qui l'a acquittée avec ses deniers personnels.

Pour aller plus loin : Qui paie le crédit en indivision ? · Les comptes entre ex-époux