Avocat · Successions & IndivisionSuccessions et indivision : vos questions, nos réponses
Faut-il un avocat pour une succession ?
Pas si tout le monde est d'accord : le notaire suffit. L'avocat devient indispensable dès qu'un désaccord apparaît, qu'il faut contester un testament, réintégrer une donation, agir pour recel ou engager un partage judiciaire, où sa présence est obligatoire.
Combien coûte un avocat en droit des successions ?
Les honoraires sont fixés librement dans une convention écrite, signée avant toute intervention. Ils vous sont présentés lors du premier rendez-vous. Une protection juridique incluse dans votre contrat d'assurance peut prendre en charge une partie des frais.
Un héritier refuse de signer, que faire ?
Après une mise en demeure, plusieurs outils existent : désignation d'un représentant pour l'héritier défaillant, autorisation judiciaire de vendre seul en cas d'urgence, vente à la majorité des deux tiers des droits, désignation d'un mandataire successoral, et en dernier lieu partage judiciaire.
Puis-je être forcé de vendre la maison dont j'ai hérité ?
Oui, si vos cohéritiers détiennent au moins deux tiers des droits et obtiennent l'autorisation du tribunal, ou dans le cadre d'un partage judiciaire. Vous pouvez aussi proposer de racheter leurs parts ou demander l'attribution préférentielle.
Qu'est-ce que le recel successoral ?
C'est le fait, pour un héritier, de dissimuler volontairement un bien, une donation ou un autre héritier afin de s'avantager. Il perd alors tout droit sur ce qu'il a caché, qui revient aux autres héritiers.
Mes parents peuvent-ils me déshériter ?
Non, pas totalement : la réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale du patrimoine (la moitié pour un enfant unique, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois ou plus). Les donations et legs qui la dépassent peuvent être réduits.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non. Mais si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard de la situation de l'assuré, les héritiers peuvent obtenir leur réintégration dans la succession. Le bénéficiaire désigné peut aussi être contesté si la clause a été modifiée par une personne qui n'était plus saine d'esprit.
Après le divorce, mon ex vit dans notre maison : que puis-je réclamer ?
Une indemnité d'occupation, généralement calculée à partir de la valeur locative avec un abattement. Elle se prescrit par cinq ans, il ne faut donc pas attendre pour la réclamer.
Je rembourse seul le crédit de la maison depuis la séparation : vais-je récupérer ces sommes ?
Les échéances payées avec vos fonds personnels après la date des effets du divorce, ou après la séparation pour des concubins ou partenaires, ouvrent droit à une créance contre l'indivision, prise en compte lors du partage.
Comment calculer la soulte pour racheter la part de mon ex-conjoint ?
On part de la valeur du bien, on déduit le capital restant dû, puis on applique la quote-part de l'autre. Le résultat est ensuite ajusté des créances et indemnités de chacun. Le droit de partage est réduit à 1,10 % en cas de divorce ou de rupture de PACS.
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
En général de 12 à 24 mois, selon le tribunal et la nécessité d'une expertise. Une négociation bien menée, souvent relancée par l'assignation, permet de conclure beaucoup plus tôt.
Le cabinet intervient-il en dehors de Nice ?
Oui. Le cabinet LAWINGS intervient partout en France, en s'appuyant sur un avocat postulant lorsque la procédure l'exige, et les rendez-vous peuvent se tenir en visioconférence.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.