Avocat · Successions & IndivisionComment se calculent les droits de succession ?
Chaque héritier est taxé sur sa propre part nette. On part de l'actif successoral (biens au jour du décès), on déduit le passif (dettes, frais funéraires dans une certaine limite), on ajoute certaines donations de moins de quinze ans, puis on applique à la part de chacun un abattement et un barème qui dépendent du lien de parenté avec le défunt.
La résidence principale occupée par le conjoint, le partenaire pacsé ou un enfant mineur bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur. Le mobilier est, à défaut d'inventaire, évalué forfaitairement à 5 % de l'actif brut.
Les abattements applicables
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (et parent du défunt) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération totale sous conditions de vie commune, d'âge ou d'infirmité) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autre héritier, sans autre abattement | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap | 159 325 €, cumulable avec les précédents |
Les barèmes en vigueur
En ligne directe (enfants, parents)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Autres héritiers
| Lien | Taux |
|---|---|
| Frères et sœurs | 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Parents jusqu'au 4e degré (neveux, cousins germains…) | 55 % |
| Au-delà du 4e degré et personnes non parentes (dont concubin) | 60 % |
Simulateur indicatif des droits de succession
Estimation hors donations antérieures, réductions pour charges de famille et cas particuliers. Ne remplace pas le calcul du notaire.
Assurance-vie et succession
Les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font en principe pas partie de la succession : ils ne sont ni rapportés, ni soumis à la réserve. Leur fiscalité dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements :
- primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà ;
- primes versées après 70 ans : les primes sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, les gains restant exonérés.
Le conjoint et le partenaire pacsé sont exonérés dans tous les cas.
Déclaration de succession et contrôle fiscal
La déclaration est à déposer dans les six mois du décès s'il est survenu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Au-delà, l'administration applique des intérêts de retard, puis des majorations après mise en demeure. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, notamment quand l'héritage est surtout immobilier. L'administration dispose d'un délai de reprise en cas de sous-évaluation : une valeur soutenue par des éléments objectifs (estimations, comparables) vous protège.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.