Avocat · Successions & IndivisionLes sept étapes du règlement d'une succession
Une succession s'ouvre au moment du décès, au lieu du dernier domicile du défunt. À partir de là, les biens, les dettes et les droits du défunt forment un ensemble qui devra être identifié, évalué, taxé puis réparti. Voici la chronologie habituelle, et les points où les difficultés naissent le plus souvent.
Les formalités immédiates
Déclaration du décès en mairie, obtention des actes de décès, information de la banque, de l'employeur ou des caisses de retraite. Les comptes personnels du défunt sont bloqués ; seul un montant limité peut être prélevé pour régler les obsèques.
Le choix du notaire
Son intervention est obligatoire dès qu'il existe un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Chaque héritier peut en principe choisir son propre notaire : en cas de tension, il est souvent utile que chacun soit accompagné du sien.
L'identification des héritiers
Le notaire dresse l'acte de notoriété, qui liste les personnes appelées à hériter et leurs droits. Si des héritiers sont inconnus ou introuvables, il mandate un généalogiste. Qui hérite selon la loi ?
L'inventaire du patrimoine
Comptes, placements, immobilier, parts de société, véhicules, mobilier, mais aussi dettes et donations antérieures. L'évaluation des biens est une source fréquente de désaccord : un bien sous-estimé avantage celui qui le reçoit, un bien surestimé alourdit la fiscalité.
La déclaration de succession et le paiement des droits
Déposée auprès de l'administration fiscale, elle détermine les droits de succession dus par chacun. Un retard entraîne des intérêts, voire des majorations.
La liquidation
C'est le calcul de ce qui revient à chacun : reconstitution de la masse successorale, prise en compte des donations (rapport), vérification du respect de la réserve héréditaire, droits du conjoint survivant.
Le partage
Il met fin à l'indivision entre héritiers. Il est amiable si tous signent l'acte ; à défaut, il est judiciaire. Tant qu'il n'a pas eu lieu, les héritiers sont coïndivisaires et doivent s'entendre pour gérer les biens.
Accepter ou renoncer : l'option successorale
Hériter n'est jamais une obligation. Chaque héritier dispose de trois possibilités :
| Option | Effet | Quand l'envisager |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous recevez les biens et répondez des dettes, y compris sur votre patrimoine personnel. | Succession clairement bénéficiaire. |
| Acceptation à concurrence de l'actif net | Vous n'êtes tenu des dettes que dans la limite de ce que vous recevez. Déclaration au tribunal judiciaire ou chez le notaire, puis inventaire. | Patrimoine et passif incertains, entreprise, cautions. |
| Renonciation | Vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier ; vos propres enfants peuvent venir à votre place. | Succession déficitaire, ou volonté de transmettre directement à la génération suivante. |
Les délais à connaître
- 4 mois après le décès : période pendant laquelle personne ne peut vous contraindre à choisir votre option. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de vous prononcer, et vous disposez alors de 2 mois.
- 6 mois : dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas).
- 1 an : le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement.
- 5 ans : délai de principe pour agir en nullité d'un testament ou en réduction d'une libéralité excessive (avec des aménagements selon la date de découverte).
- 10 ans : faute d'avoir pris parti, l'héritier est réputé renonçant.
Notaire et avocat en droit des successions : des rôles complémentaires
Le notaire est un officier public : il authentifie les actes, établit la déclaration fiscale et propose un projet de partage. Il doit rester impartial entre les héritiers. Il ne peut ni trancher un conflit, ni défendre l'un contre l'autre, ni saisir le tribunal à votre place.
L'avocat en droit des successions, lui, est votre conseil. Il vérifie les calculs du notaire, conteste une évaluation, réclame des relevés bancaires, négocie avec les autres héritiers et, si nécessaire, engage le partage judiciaire. Les deux professionnels travaillent ensemble : l'intervention d'un avocat ne signifie pas que le dossier « quitte » le notaire.
Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.