Annulation de testament : motifs, preuves et procédure

Annuler, réduire ou écarter un testament : trois actions différentes

Face à un testament qui vous semble injuste, la première question est de savoir ce qui ne va pas, car le remède en dépend :

Les nullités de forme

Le testament olographe

Pour être valable, il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Sont notamment nuls ou fragiles :

• le testament tapé à l'ordinateur, puis simplement signé ;
• le testament écrit en tout ou partie par une autre personne, même sous la dictée ;
• le testament sans signature, ou dont la signature ne permet pas d'identifier son auteur ;
• le testament non daté ou à la date incomplète, sauf si des éléments intrinsèques à l'acte, confortés par des éléments extérieurs, permettent de la reconstituer et que la date n'a pas d'incidence (par exemple sur la capacité du testateur ou l'existence d'un autre testament) ;
• le testament conjonctif, rédigé à deux dans un même acte, par exemple par deux époux : il est prohibé.

Le testament authentique

Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testateur le dicte, il lui est relu, puis il le signe. Le non-respect de ces formalités, ou l'intervention d'un témoin qui n'en remplissait pas les conditions, peut entraîner la nullité. Les mentions par lesquelles le notaire atteste avoir personnellement constaté ces formalités ne peuvent être contestées que par la procédure d'inscription de faux.

L'insanité d'esprit : le motif le plus fréquent

Pour faire un testament, il faut être sain d'esprit au moment où on le rédige. C'est le fondement de la majorité des contestations : maladie d'Alzheimer ou apparentée, troubles cognitifs liés à l'âge, fin de vie sous traitements lourds, dépression sévère, accident vasculaire.

• Le moment qui compte est celui de la rédaction. Un diagnostic antérieur ou postérieur ne suffit pas à lui seul, mais il éclaire la période.
• La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste. Toutefois, si un trouble mental habituel est établi pendant la période où l'acte a été fait, c'est au bénéficiaire de démontrer que le testateur a agi dans un intervalle de lucidité.
• Une mesure de protection (tutelle, curatelle) n'entraîne pas automatiquement la nullité, mais constitue un indice fort. La personne en tutelle ne peut tester qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Le contenu du testament est lui-même un élément de preuve : incohérences, erreurs sur la famille ou les biens, écriture déstructurée, rupture brutale avec les dispositions antérieures.

Captation, pressions et vices du consentement

Le testament est nul lorsque la volonté du testateur a été viciée par l'erreur, le dol ou la violence. En matière successorale, le dol prend souvent la forme de la captation : des manœuvres destinées à gagner la confiance d'une personne vulnérable pour orienter ses dernières volontés. La simple affection ou les attentions ne suffisent pas : il faut des agissements déloyaux ayant déterminé le testament.

Indices fréquemment retenus :

• l'isolement organisé de la personne : famille écartée, courrier et téléphone filtrés, changement de médecin ou de notaire ;
• la présence du bénéficiaire lors de la rédaction ou du rendez-vous chez le notaire ;
• des dénigrements répétés de la famille auprès du testateur ;
• un testament rédigé dans les termes du bénéficiaire, ou recopiant un modèle qu'il a fourni ;
• une chronologie suspecte entre l'arrivée du bénéficiaire et les changements de dispositions.

Lorsque les faits sont graves, une plainte pour abus de faiblesse peut être envisagée en parallèle ; l'enquête pénale permet parfois de réunir des preuves inaccessibles autrement.

Les personnes qui ne peuvent pas recevoir

La loi interdit à certaines personnes de profiter des libéralités d'un testateur vulnérable, sans avoir à prouver de pression :

• les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux qui ont soigné la personne pendant la maladie dont elle est décédée, pour les dispositions faites pendant cette maladie, sauf exceptions familiales ;
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pour les dispositions de la personne qu'ils protègent ;
• certains établissements et intervenants du secteur social et médico-social accueillant ou accompagnant des personnes âgées ou handicapées, dans les conditions précisées par la loi et le Conseil constitutionnel.

La libéralité faite à une personne interposée, par exemple le conjoint ou l'enfant de la personne incapable de recevoir, est également nulle.

Révocation, caducité et testaments successifs

• Révocation par un testament postérieur : expresse, ou tacite lorsque les nouvelles dispositions sont incompatibles avec les anciennes. D'où l'importance de retrouver tous les testaments, grâce au fichier central des dispositions de dernières volontés consulté par le notaire.
• Révocation par destruction volontaire du testament olographe par son auteur.
• Caducité : le legs tombe si le légataire décède avant le testateur, ou si le bien légué a péri.
• Révocation judiciaire pour inexécution des charges imposées au légataire, ou pour ingratitude ; la demande pour ingratitude doit être formée dans l'année des faits.

La procédure et les preuves

1. Obtenir le testament et son historique

   Copie du testament et du procès-verbal d'ouverture et de description dressé par le notaire ; recherche des testaments antérieurs.

2. Réunir les preuves médicales

   Les ayants droit peuvent accéder au dossier médical du défunt pour faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée de son vivant. En cas de difficulté, le juge peut ordonner une expertise médicale sur pièces, y compris en référé avant tout procès.

3. Vérifier l'écriture

   Si l'héritier conteste l'écriture ou la signature d'un testament olographe, c'est en principe au légataire de prouver qu'il émane du défunt ; le juge ordonne une vérification d'écriture, souvent confiée à un expert, à partir de documents de comparaison.

4. Recueillir les témoignages

   Médecin traitant, soignants, voisins, amis, sous forme d'attestations conformes aux exigences légales.

5. Agir devant le tribunal judiciaire

   L'action en nullité est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, avec avocat obligatoire, souvent dans le cadre du partage.

Le délai pour agir en nullité est en principe de cinq ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître les faits, le plus souvent le décès ou la découverte du testament. N'attendez pas : les preuves médicales et les témoignages se perdent vite.

Face au légataire universel : agir dans le mois

Lorsqu'un testament olographe institue un légataire universel et qu'il n'existe aucun héritier réservataire (pas d'enfant), le légataire peut entrer en possession des biens sans passer par les héritiers. Le notaire vérifie les conditions de sa saisine, puis la copie du testament et du procès-verbal est transmise au greffe. Tout intéressé dispose alors d'un mois pour former opposition auprès du notaire ; dans ce cas, le légataire doit demander au président du tribunal judiciaire l'envoi en possession. Pour des frères, sœurs, neveux ou nièces écartés par un testament, cette opposition est souvent la première démarche décisive.

Les effets de l'annulation

• si le testament annulé révoquait un testament antérieur, cette révocation tombe avec lui et le testament antérieur retrouve en principe son effet ;
• à défaut d'autre testament, la succession est dévolue selon les règles légales ;
• le légataire qui a déjà reçu des biens doit les restituer, avec les fruits selon sa bonne ou mauvaise foi ;
• la nullité peut n'être que partielle, lorsque seule une disposition est affectée.

Questions fréquentes

Les informations de cette page sont données à titre général et ne remplacent pas une consultation. Chaque succession et chaque indivision ont leurs particularités ; les montants cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la page.