Avocat en immobilier à Nice : annuler une vente immobilière
Maître Linda Ferrari vous accompagne dans la problématique que vous rencontrez.
Annulation d'une vente immobilière : bénéficiez de notre savoir-faire
Le cabinet LAWINGS à Nice intervient en droit immobilier.
Il sera possible par exemple de solliciter l'annulation d'une vente immobilière. Celle-ci peut être demandée au tribunal sur plusieurs fondements qui relèvent des vices du consentement.
- L’annulation de la vente pour dol :
Il peut y avoir une annulation de la vente immobilière sur le fondement du dol. Le cas le plus courant est celui du vendeur qui a volontairement caché des informations sur les qualités substantielles du bien vendu. Par exemple, si le vendeur omet de préciser que le bien immobilier a été construit sans permis de construire ou qu’il n’a pas respecté le permis de construire.
- L’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur :
L’acquéreur pourra également solliciter l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur. Il faudra cependant démontrer qu’il s’agit d’une erreur sur les qualités substantielles.
Garantie des vices cachés : ce qu'il faut savoir
Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, selon l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a les choix suivants :
- rendre le bien immobilier et se faire rembourser le prix ;
- ou garder le bien immobilier et se faire rembourser une partie du prix.
En fonction de la gravité des vices cachés, il sera conseillé de demander soit une réduction du prix de vente, soit l’annulation de la vente avec restitution du prix en sus des dommages-intérêts.
Ventes aux enchères immobilières : nous vous expliquons
La licitation est définie selon l’article 1686 du Code civil comme : « la vente aux enchères d’un bien indivis qui peut être prononcée au profit d’un tiers ou au profit d’un indivisaire, en vue de procéder au partage de son prix ».
En pratique, la vente aux enchères d’un bien immobilier est demandée lorsque le bien appartient à plusieurs indivisaires qui ne se sont pas mis d’accord. La vente forcée est alors ordonnée par le tribunal.
Le cabinet peut vous accompagner soit pour enchérir sur un bien immobilier, soit pour demander la licitation d’un bien immobilier indivis.
Troubles de voisinage : demandez notre aide juridique
L’article 544 du Code civil indique : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le trouble anormal de voisinage recoupe plusieurs cas de figure qui peuvent être :
- des nuisances sonores (un voisin bruyant) ;
- des nuisances olfactives ;
- des nuisances visuelles ;
- une perte de lumière (ex. : arbre, nouvelle construction) ;
- une perte d’une vue (ex. : vous aviez une magnifique vue sur la mer, et votre voisin construit un bien qui vous réduit la vue) ;
- du tapage nocturne ;
- du tapage diurne.
Si vous avez de plus amples questions, notre avocat vous reçoit pour y répondre.