Avocat en sortie d'indivision a Nice : après divorce ou séparation
Maître Linda Ferrari vous conseille et vous assiste.
Comment sortir de L'indivision après un divorce ou une séparation ?
Vous êtes séparés, mais vous possédez toujours un appartement ou une maison ensemble ? Vous souhaitez vendre le logement, récupérer votre part ou devenir seul propriétaire ?
La fin de la vie commune ne met pas automatiquement fin à l’indivision.
Tant que la situation patrimoniale n’est pas réglée, des questions subsistent : qui rembourse le crédit, qui paie les charges et comment répartir les sommes lors du partage ?
Le cabinet LAWINGS, dirigé par Maître Linda Ferrari à Nice, vous accompagne pour préparer une sortie d’indivision conventionnelle.
Une sortie amiable suppose davantage qu’un accord de principe pour vendre ou reprendre le bien. Il faut déterminer les conditions financières et pratiques de l’opération.
Les discussions portent notamment sur :
- la valeur du bien immobilier ;
- les droits de propriété de chacun ;
- le crédit restant à rembourser ;
- les dépenses supportées personnellement ;
- l’occupation du logement depuis la séparation ;
- les délais de vente, de paiement et de libération des lieux.
Un accord précis permet d’anticiper les difficultés qui pourraient retarder la signature ou faire naître un nouveau désaccord.
Apres un divorce comment partager le bien immobilier indivis ?
Le divorce peut être prononcé alors que les anciens époux restent propriétaires ensemble d’un logement.
La vente a parfois été différée, ou une indivision a été maintenue pour permettre à l’un d’eux de continuer à y vivre.
Pour préparer la sortie d’indivision, il faut examiner le régime matrimonial, les actes déjà établis et les dispositions du jugement ou de la convention de divorce.
Les comptes doivent également être vérifiés.
Un ex-époux a-t-il remboursé seul le prêt depuis la séparation ? Des fonds personnels ont-ils été engagés ?
L’occupation du logement était-elle prévue à titre gratuit ou onéreux ?
Faut-il régler une indemnité d'occupation.
Les réponses permettent de déterminer les points à intégrer dans l’accord de partage.
Si aucun accord n'est trouvé, il conviendra de saisir le JAFF afin d'ordonner la désignation d'un Notaire liquidateur et de réaliser les opérations de liquidation et partage de l'indivision.
N'hésitez pas à contacter le
cabinet Lawings pour une consultation juridique.
Faut-il vendre ou racheter la part du conjoint ?
La vente peut permettre à chacun de disposer de sa part et de poursuivre son projet personnel.
Il convient de définir les modalités de mise en vente :
- estimation ;
- prix proposé ;
- choix de l’agence et conditions d’une éventuelle baisse du prix.
L’accord peut également organiser les visites et le paiement des dépenses jusqu’à la vente.
Le prix obtenu ne correspond pas nécessairement à la somme à partager.
Il faut notamment tenir compte du remboursement du crédit, des frais et des comptes à régler entre les propriétaires.
Céder sa part du logement ne signifie pas être automatiquement libéré du crédit. Si les deux anciens partenaires sont co-emprunteurs, leur accord ne suffit pas à dégager l’un d’eux de ses obligations envers la banque. La désolidarisation nécessite l’accord de celle-ci. Selon le dossier, un remboursement du prêt ou un nouveau financement peut être envisagé.
Le transfert de propriété et le traitement du crédit doivent donc être coordonnés.
L’un des propriétaires peut souhaiter conserver le bien immobilier. L’opération peut alors prévoir une soulte : une somme versée à l’autre pour compenser les droits qui lui reviennent.
Son montant dépend de la valeur retenue, des proportions de propriété, du passif et des comptes du partage. Il ne correspond donc pas systématiquement à la moitié de la valeur du logement.
Attention, lorsque le bien immobilier est détenu par une SCI la procédure est différente.
Vous trouverez dans la partie
actualités LAWINGS, les affaires récentes gagnées par le cabinet en la matière.
Une question ? Prenez contact avec le cabinet LAWINGS.