Avocat en droit des assurances a Nice : catastrophes naturelles, garantie des vices caches
Maître Linda Ferrari vous conseille et vous assiste.
Votre assurance-vie n'est pas versée : que faire ?
L’assurance-vie est un contrat d’assurance permettant d’épargner et garantissant, le versement d'une somme d'argent à un bénéficiaire, soit au moment du décès du souscripteur, soit à la survie de l’assuré.
Dans cette matière, les litiges les plus courants sont :
- l'assureur refuse de verser l'assurance-vie au souscripteur ou au bénéficiaire ;
- l'héritier réservataire dans le cadre d'une succession souhaite solliciter la réintégration de l'assurance-vie dans l'actif de succession.
En effet, l'assurance-vie est un moyen détourné, de déshériter ses héritiers. Toutefois, le législateur a prévu des situations où l’assurance-vie peut être réintégrée à l’actif de succession dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il s’agit notamment des situations où le souscripteur a effectué des versements de primes exagérées et que la réserve héréditaire est largement dépassée.
Dans ce cas, il convient de prendre contact avec un avocat pour faire réintégrer l’assurance-vie à la succession.
Vous êtes victimes de catastrophes naturelles
En matière de droit des assurances, et plus particulièrement pour votre assurance habitation, il faut respecter des règles strictes dès la déclaration de sinistre afin d'être indemnisé.
Lorsqu'il s'agit d'une catastrophe naturelle alors c'est la garantie Cat-Nat qui s'applique. Cette garantie suppose qu'un arrêté ministériel de catastrophes naturelles ait été publié.
Dès la déclaration de sinistre, il faudra être vigilant et fournir toutes les pièces justificatives.
Même pour l'expertise, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel voire par un avocat.
Si votre assureur refuse de vous prendre en charge, il vous est conseillé de prendre attache avec un avocat pour défendre vos droits.
N'hésitez pas à contacter le
cabinet Lawings pour une consultation juridique.
L' assureur refuse de vous indemniser : que faire ?
Si votre assureur refuse de garantir votre sinistre, il faudra probablement solliciter une contre-expertise voire une expertise judiciaire pour déterminer la véritable cause du sinistre.
La demande d'expertise judiciaire se fait généralement devant le juge des référés, s'il existe une urgence.
Dans la région, le contentieux en droit des assurances porte essentiellement sur les points :
- les piscines ;
- les inondations ;
- les dégâts des eaux ;
- les problèmes d'humidité ;
- les glissements de terrain ;
- les fissures dues à des sécheresses.
Dans cette phase, il est impératif d'être conseillé par un avocat.
Vous trouverez dans la partie
actualités LAWINGS, les affaires récentes gagnées par le cabinet en la matière.
Une question ? Prenez contact avec le cabinet LAWINGS.